Conditions Générales de Ventes – Bureaux

Conditions Générales de Vente

Newton Offices

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

B.1 : OBJET

B.1.1 : Nature du Contrat

Le présent contrat (le « Contrat ») a pour objet la mise à disposition de l’Espace Dédié, tel que décrit dans les Conditions Particulières (A. CONDITIONS PARTICULIÈRES), ainsi que la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique, outre l’accès à des services (le tout ci-après dénommées les « Prestations »). Les Prestations sont détaillées dans les Conditions Particulières.

L’ensemble de l’Espace Dédié demeure en la possession et sous le contrôle exclusif du Prestataire.

L’Occupant reconnaît et accepte que le Contrat :

  • ne constitue pas un contrat de bail, notamment un bail commercial, un bail emphytéotique ou un bail précaire, ou un contrat de sous-location et en conséquence n’entre pas dans le champ des dispositions de l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux baux professionnels ;
  • ne confère en aucun cas un droit de propriété en faveur de l’Occupant sur le ou les Espace(s) Dédié(s)

L’Occupant reconnaît qu’il ne peut bénéficier des droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés et des textes subséquents qui l’ont modifié et s’engage donc à ne jamais revendiquer ces droits à l’encontre du Prestataire.

Le Prestataire et l’Occupant sont ci-après appelés, ensemble, les « Parties » et, séparément, une « Partie ».

Le Prestataire tient ses droits sur l’Espace Global en application d’un bail commercial. En conséquence, en cas de cession par le Prestataire à un tiers des droits qu’il détient en vertu de ce bail, les droits et obligations détenus par le Prestataire aux termes du Contrat seront transférés automatiquement et de plein droit au tiers cessionnaire. En outre, dans l’hypothèse où le bail prendrait fin, le Contrat prendra fin automatiquement et de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.

B.1.2 : Destination de l’Espace Dédié

L’Espace Dédié devra être utilisé par l’Occupant à usage exclusif de bureau pour les besoins de l’exercice de son activité, à l’exclusion de toute autre utilisation. Aucun autre usage qu’un usage exclusif de bureau ne pourra être toléré.

B.1.3 : Utilisation de l’Espace Dédié

L’adresse de l’Espace Dédié pourra être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d’activité de l’Occupant.

Dans l’hypothèse où l’Occupant souhaiterait être domicilié à l’adresse de l’Espace Dédié, l’Occupant accepte d’ores et déjà expressément que le Prestataire déclare cette domiciliation auprès du greffe du tribunal du ressort compétent.

B.2 : PRESTATIONS

Le Prestataire assure, au profit de l’Occupant, les Prestations énumérées dans les Conditions Particulières composées de l’accès à l’Espace Dédié, lequel comprend un ou plusieurs Espace(s), ainsi que de la fourniture des Services mentionnés aux Conditions Particulières.

B.2.1 Accès à l’Espace Dédié

Aux termes du Contrat, l’Occupant bénéficie de l’accès à l’Espace Dédié ayant un usage exclusif de bureau.

La localisation et la description de l’Espace Dédié sont précisées dans les Conditions Particulières.

Dans l’hypothèse où des contraintes techniques ou commerciales liées à l’exploitation de l’Espace Global l’imposeraient, le Prestataire pourra (i) moduler l’Espace Dédié ou (ii) relocaliser l’Occupant dans un Espace Dédié de superficie équivalente comportant des qualités intrinsèques équivalentes à celles de l’Espace Dédié, notamment en matière de luminosité et de prestations architecturales,  et situé au sein du même immeuble ou d’un autre immeuble exploité par le Prestataire situé à proximité (l’immeuble est ci-après désigné l’« Espace Global »).

Le Prestataire devra toutefois avertir l’Occupant à toute modification de l’Espace Dédié ou à tout projet de relocalisation de l’Occupant dans un autre immeuble.

B.2.2 Fourniture de Services

Le Prestataire s’engage à fournir à l’Occupant un ensemble d’infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières (ci-après le(s) « Service(s) »).

Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par l’Occupant à l’exclusion de tout autre.

B.3 : OBLIGATIONS DES PARTIES

B.3.1 Obligations du Prestataire

Durant l’exécution du Contrat, le Prestataire s’engage à :

  • fournir à l’Occupant les Services listés dans les Conditions Particulières ;
  • tenir informé l’Occupant de tout événement qui pourrait affecter l’accès à l’Espace Dédié ou la fourniture des Services associés.

B.3.2 Obligations de l’Occupant

b.3.2.1. Durant l’exécution du Contrat, l’Occupant s’engage à :

  • tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, sa forme juridique et son objet, ainsi que le nom et l’adresse du domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager ;
  • respecter les obligations du Contrat et notamment ses obligations en matière d’assurance visées à l’Article B.10 ;
  • payer le Prix des Prestations délivrées par le Prestataire au titre du présent Contrat, et ce dans les délais accordés ;
  • payer en temps requis toutes taxes, contributions et redevances qu’il lui incombe de payer à l’administration au titre de l’usage de l’Espace Dédié.

L’Occupant s’interdit de proposer des prestations concurrentes de celles offertes par le Prestataire.

Durant l’exécution du Contrat, l’Occupant s’engage à utiliser l’Espace Dédié comme suit :

  • il s’interdit de modifier, sans autorisation préalable écrite du Prestataire, l’Espace Dédié qui est mis à sa disposition ;
  • il devra utiliser l’Espace Dédié et les espaces communs, les équipements et les accessoires mis à sa disposition avec soin, et ne devra pas les dégrader.

b.3.2.2. A l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, l’Occupant devra :

  • avoir quitté l’Espace Dédié, étant précisé que dans l’hypothèse où l’Occupant continuerait d’utiliser l’Espace Dédié après l’expiration du Contrat, il sera tenu responsable de toute perte, action ou responsabilité encourue par le Prestataire du fait de la non-libération de l’Espace Dédié en temps convenu.

Dans l’hypothèse où l’Occupant n’aurait pas quitté l’Espace Dédié à l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, il sera redevable, sans mise en demeure préalable du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire hors taxe égale au double du montant du Prix en vigueur lors de l’expiration du Contrat calculée prorata temporis de la durée d’occupation de l’Espace Dédié au-delà de l’expiration du Contrat (l’« Indemnité d’Occupation ») ;

  • s’être acquitté de toutes les sommes dont il pourrait être redevable au titre du présent Contrat ;
  • remettre au Prestataire l’ensemble des clefs et badges permettant l’accès à l’Espace Dédié qui lui auront été remis par le Prestataire lors de son arrivée dans l’Espace Dédié.

Dans l’hypothèse où l’Occupant ne serait plus en possession de l’un quelconque des badges ou clefs ou tout autre matériel d’accès, l’Occupant s’engage à rembourser le coût de ce matériel au Prestataire conformément à la grille des coûts de remise en l’état figurant dans le Règlement Intérieur.

En cas de départ de l’Occupant, ou si d’autres Espaces Dédiés sont affectés à l’Occupant en remplacement de ceux initialement alloués dans les conditions de l’article B.2.1, le Prestataire facturera des frais de remise en état de l’Espace Dédié dans l’état dans lequel il se trouvait lors de l’État des Lieux visé à l’Article B.5.1 des Conditions Générales, qui couvrent les tâches normales de nettoyage, de vérification et de restauration de l’Espace Dédié à leur état d’origine.

Dans l’hypothèse où les sommes dont l’Occupant serait redevable seraient supérieures au montant du dépôt de garantie, il s’oblige à les rembourser au Prestataire à première demande de celui-ci.

B.4 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’Occupant s’engage à respecter et à faire respecter aux membres de son équipe le Règlement Intérieur de l’Espace Global, qui lui sera remis en main propre lors de son entrée dans l’Espace Dédié .

En outre, l’Occupant s’engage à respecter toutes modifications qui pourraient être apportées audit Règlement Intérieur pendant la durée de son occupation de l’Espace Dédié par le Prestataire, sous réserve d’en avoir été informé préalablement par le Prestataire.

L’Occupant s’engage à communiquer le Règlement Intérieur de l’Espace Global aux membres de son équipe.

B.5 : DURÉE

B.5.1 Prise d’Effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date stipulée aux Conditions Particulières (la « Date de Prise d’Effet » ).

L’Occupant prendra l’Espace Dédié dans l’état où il se trouvera à la Date de Prise d’Effet du Contrat.

U n état des lieux d’entrée (l’« État des Lieux ») sera établi au plus tard à la Date de Prise d’Effet pour constater l’état initial de l’Espace Dédié.

Dans l’hypothèse où l’État des Lieux  ne pourrait être établi du fait de l’Occupant, ce dernier sera réputé avoir accepté l’Espace Dédié en parfait état d’entretien, de propreté et de réparations de toute nature, libre de toute occupation.

 

À défaut d’établissement de l’État des Lieux au jour de l’entrée dans les lieux, pour quelque raison que ce soit, la Date de Prise d’Effet du Contrat fixée aux Conditions Particulières ne sera pas pour autant reportée.

B.5.2 Durée du Contrat

Hypothèse d’une durée déterminée  :

Le Contrat est consenti dans le cadre de l’activité de l’Occupant pour la durée déterminée définie dans les Conditions Particulières, durant laquelle l’Occupant est engagé.

En conséquence, en cas de rupture du Contrat avant son terme, l’Occupant s’engage à payer l’ensemble des sommes dues jusqu’à l’expiration du Contrat.

Hypothèse d’une durée indéterminée :

Le Contrat est consenti dans le cadre de l’activité de l’Occupant pour une durée indéterminée. En conséquence chaque Partie pourra y mettre un terme à tout moment, dans les conditions de l’article B.6 ci-dessous.

B.6 : RÉSILIATION

B.6.1 Résiliation – Préavis – Renouvellement

Hypothèse d’une durée déterminée  :

Le Contrat prendra fin de plein droit à l’expiration de sa durée.

En cas de résiliation du Contrat, l’Occupant s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace Dédié.

Dans les trois mois avant l’arrivée du terme du Contrat, les Parties pourront discuter pour envisager le cas échéant le renouvellement du Contrat.

Hypothèse d’une durée indéterminée  :

Le présent Contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.

La résiliation prend effet en fin de mois : toute résiliation fonctionne en mois révolus.

Exemple : si le contrat prévoit un préavis de 1 mois et que le préavis est donné le 13 juin, alors la fin du contrat sera effective à la fin du mois suivant, soit le 31 juillet.

En cas de résiliation du Contrat, l’Occupant s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace Dédié.

B.6.2 Résiliation pour manquement aux obligations

En cas de manquement de l’Occupant à ses obligations contractuelles, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

  • absence de prise de possession par l’Occupant de l’Espace Dédié ;
  • non-respect de la destination de l’Espace Dédié ;
  • défaut de paiement du Prix dans les conditions de l’Article B.7.1 ;
  • non-respect de ses obligations en matière d’assurances visées à l’Article B. 10 ;
  • modifications non autorisées de l’Espace Dédié ;
  • dégradation de l’Espace Dédié ;
  • non-respect du Règlement Intérieur ;
  • défaut de remise du dépôt de garantie.

Le Prestataire pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du Prestataire à l’Occupant restée infructueuse, si bon semble au Prestataire.

Dans cette hypothèse le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure. Toutes les sommes perçues d’avance par l’Occupant ainsi que le dépôt de garantie visé à l’Article B. 8 resteront acquis par le Prestataire à titre de dommages et intérêts irréductibles.

À l’issue de ce délai de dix (10) jours, l’Occupant devra avoir libéré l’Espace Dédié et rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu de l’Article B.3.2 .

Dans l’hypothèse où l’Occupant (i) n’aurait pas libéré l’Espace Dédié à l’issue du délai de dix (10) jours visé ci-dessus ou (ii) n’aurait pas satisfait à toutes les obligations lui incombant au titre du présent Contrat, le Prestataire sera en droit de suspendre l’accès de l’Occupant aux Prestations.

B.6.3 Résiliation en cas d’indisponibilité

En cas d’indisponibilité prolongée de l’Espace Dédié pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire (et notamment en cas de sinistre rendant l’Espace Dédié inutilisable en tout ou partie), chaque Partie pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans indemnité de part ni d’autre.

La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée.

B.7 TARIFS DES PRESTATIONS

B.7.1. Prix

Les Prestations visées dans les Conditions Particulières sont fournies moyennant un prix déterminé dans les Conditions Particulières (le « Prix »).

Le Prix du Contrat sera payé par l’Occupant au Prestataire selon les modalités prévues aux Conditions Particulières .

Le Prix sera payable d’avance chaque mois ou à l’échéance de paiement prévue aux Conditions Particulières. Sauf accord écrit contraire, les Prestations seront fournies par le Prestataire aux tarifs spécifiés pour la durée du présent Contrat..

Le Prestataire adressera la facture du Prix correspondant à la Prestation au plus tard dix (10) jours avant le commencement de la période concernée.

TVA applicable : le Prestataire ajoutera la TVA en vigueur au coût de la Prestation.

B.7.2. Évolution annuelle du Prix

Dans le cas où la durée du Contrat est supérieure à douze (12) mois, le Prix sera augmenté automatiquement chaque année à la date d’anniversaire de la Date de Prise d’Effet du Contrat en appliquant le taux fixe de 2 % au Prix en vigueur pendant l’année précédant l’augmentation du Prix, ce que les Parties acceptent expressément.

B.7.3. Pénalités de retard

Les factures non payées à bonne date porteront de plein droit intérêt au taux de 2,5% mensuel et entraîneront la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, et ce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant (sur présentation des justificatifs).

B.7.4 Prélèvement

En vue de faciliter le paiement du Prix, l’Occupant autorise irrévocablement le Prestataire ou le mandataire de son choix à prélever selon mandat SEPA sur le compte bancaire dont les références sont indiquées aux Conditions Particulières les sommes qui lui seront dues lors de leurs échéances.

Pour les besoins de la mise en place du prélèvement, l’Occupant s’engage à remplir et à signer un mandat SEPA et à le remettre au Prestataire, accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

L’Occupant prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour satisfaire aux prélèvements.

En cas de non-respect dudit engagement ayant pour conséquence de laisser une somme impayée à son échéance normale, il sera fait application de l’Article B.7.3 ci-devant.

En cas de changement de domiciliation bancaire, l’Occupant s’engage à remettre au Prestataire un nouveau mandat SEPA dûment rempli et signé accompagné d’un relevé d’identité bancaire.

B.7.5. Rejet de prélèvement

En cas de rejet du prélèvement du Prix effectué par le Prestataire sur le compte de l’Occupant, le Prestataire facturera à l’Occupant des frais s’élevant à la somme hors taxes de vingt-cinq (25) euros par rejet.

B.8 DÉPÔT DE GARANTIE

B.8.1 Dépôt de garantie

L’Occupant versera au Prestataire, à la signature des présentes, la somme visée dans les Conditions Particulières, à titre de dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie sera ajusté chaque année à la date anniversaire de la Date de Prise d’Effet du Contrat, en même temps que le Prix, afin de toujours correspondre à la période de Prix prévue aux Conditions Particulières.

Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par l’Occupant. Le dépôt de garantie pourra servir à indemniser le Prestataire en cas de :

  • dommages imputables à l’Occupant pendant ou au terme du Contrat ;
  • non-paiement des Prestations et de toutes autres sommes pouvant être dues par l’Occupant.

En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Prestations ne pourront s’imputer sur le dépôt de garantie.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par l’Occupant est inférieur au montant des dommages ou remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, l’Occupant s’engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.

Les sommes constituant le dépôt de garantie ne sont pas productives d’intérêts.

Le Prestataire sera tenu de reverser à l’Occupant le dépôt de garantie, déduction faite des sommes restant dues par l’Occupant au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat.

B.8.2. Révision du dépôt de garantie

Dans l’hypothèse où l’Occupant (i) désirerait avoir l’usage d’un Espace Dédié d’une taille supérieure ou (ii) souhaiterait bénéficier de Services complémentaires ou plus coûteux, le montant du dépôt de garantie sera augmenté en conséquence, ce que l’Occupant accepte d’ores et déjà.

B.9 CESSION DU CONTRAT ET SOUS-OCCUPATION DE L’ESPACE DÉDIÉ

Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les Conditions Particulières ou par avenant à ce Contrat, l’Occupant n’aura en aucun cas le droit de céder le Contrat ou de consentir un contrat de sous-occupation ou de donner accès à l’Espace Dédié à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.

B.10 : ASSURANCE

Le Prestataire déclare que le propriétaire de l’Espace Global a souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer l’Espace Global.

Le Prestataire s’engage à assurer :

  1. a)        Au travers d’une police multirisques, ses équipements contre tous les risques transférables à l’assurance et notamment les risques suivants : incendie et foudre, toutes explosions, dommages électriques, chutes d’aéronefs et objets aériens, chocs de véhicules appartenant à un tiers, attentats, actes terroristes et catastrophes naturelles, notamment ouragans, cyclones, tornades, tempêtes, grêles, poids de la neige, fumées, grèves, émeutes et mouvements populaires, actes de vandalisme et de malveillance, dégâts des eaux, inondation, dommages liés à la circulation des fluides, calories et frigories.

L’assurance s’étend aux garanties annexes dont notamment, la perte du Prix dans la limite d’une durée de dix-huit (18) mois, les frais de déblais, remblais et les honoraires d’Experts.

  1. b)       Sa responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou non, causés à des tiers du fait des bâtiments, des agencements et installations.

Il incombe à l’Occupant  de pourvoir à l’assurance de ses propres biens qu’il apporte dans l’Espace Dédié et à la couverture de sa propre responsabilité à l’égard de ses salariés et des tiers.

Il est précisé plus spécifiquement que l’Occupant est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’Espace Dédié et que le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol dans l’Espace Dédié.

L’Occupant devra, pour la durée du Contrat, justifier de toute assurance exigée par la loi au titre de son activité professionnelle et de l’Espace Dédié qu’il occupera dans l’Espace Global (assurance multirisque bureaux) au moyen :

  • d’une police de responsabilité civile en vue de couvrir les dommages causés aux tiers du fait de son occupation de l’Espace Dédié et de ses activités :
  • d’une police garantissant ses biens propres et notamment ses éventuels aménagements personnels, équipements, mobilier, matériel supplémentaire ou marchandises, contre l’incendie, les explosions, le vol, le dégât des eaux, recours des voisins et des tiers (cette liste étant énonciative et non limitative), et garantissant également ses frais supplémentaires d’exploitation ;
  • d’une police garantissant ses frais supplémentaires d’exploitation ou ses pertes d’exploitations consécutifs aux dommages atteignant ses biens ou ceux du Prestataire.

En outre, l’Occupant s’oblige (i) à présenter les justificatifs de ces polices au Prestataire lors de son entrée dans l’Espace Dédié et (ii) à communiquer au Prestataire lesdits justificatifs lors de chaque renouvellement éventuel du Contrat ou, en cas de prolongation du Contrat, à chaque date d’anniversaire de la signature du Contrat, et ce sans nécessité d’une notification du Prestataire.

L’Occupant s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours en cas de sinistre contre le propriétaire de l’Espace Global, le Prestataire, ses mandataires et leurs assureurs et à obtenir la même renonciation de ses éventuels sous-occupants et assureurs de ces derniers.

Réciproquement, le Prestataire s’engage à renoncer, et à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre l’Occupant et ses assureurs en cas de sinistre.

B.11 CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, de l’Occupant et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace Global, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, l’Occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace Global par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

L’Occupant s’engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci, quel qu’en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

B.12 RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard de l’Occupant en raison de la perte ou d’un dommage subi par l’Occupant en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, l’Espace Dédié, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel, d’une faute lourde, ou de la négligence du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement à fournir toute Prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur l’Espace Global ou pour toute autre raison ou cas fortuit (et notamment en raison d’une épidémie ou d’une pandémie), sauf faute lourde ou négligence du Prestataire pour assurer la reprise des Prestations.

À cet égard, l’Occupant renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le Prestataire ou son mandataire( sauf faute lourde ou négligence du Prestataire pour assurer la reprise des Prestations) :

  •   en cas d’irrégularités ou d’interruption du service de l’eau, du gaz, de l’électricité, du téléphone, toute suppression d’un de ces services ne pouvant donner lieu à aucune indemnisation ni réduction de Prix pour l’Occupant ;
  • en cas d’irrégularités, de suspension ou d’interruption des Prestations ;
  • en cas d’agissements générateurs de dommages de la part des autres occupants de l’Espace Global, leur personnel, fournisseurs et clients, tous tiers en général, et notamment en cas de vol, cambriolage ou toute autre action ou omission imputable à ces tiers ;
  • en cas d’accident ayant des conséquences corporelles, matérielles et/ou immatérielles survenant dans l’Espace Dédié ou l’Espace Global pendant la durée du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Occupant prenant à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, de ses visiteurs et fournisseurs, soit de tout tiers, sans que le Prestataire puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef ;
  • en cas de trouble de jouissance du fait de petite ou grosse réparation effectuée par le Prestataire dans l’Espace Dédié et/ou l’Espace Global ;
  • en cas de désordres ou dégâts causés à l’Espace Dédié et/ou à l’Espace Global et/ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances.

Dès qu’il en aura connaissance, l’Occupant devra aviser le Prestataire par écrit de tout dysfonctionnement dans la fourniture des Prestations ou de tout désordre, sinistre, malfaçon ou défaut affectant l’Espace Dédié, afin que le Prestataire puisse y remédier, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât, et ce, pendant toute la durée du Contrat et de ses éventuels renouvellements, sous peine d’être tenu pour responsable de toute aggravation ou dommage résultant de son silence ou de son retard.

En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties.

B.13 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugé illégal, invalide ou inapplicable, cela sera sans effet sur la validité des autres stipulations du Contrat, et la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

L’Occupant renonce expressément à invoquer les dispositions de l’article 1195 du Code civil, tant pour le présent Contrat que pour ses renouvellements.

B.14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce du lieu de situation de l’Espace Global.

B.15. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.