Conditions Générales de Vente - Domiciliation

B – CONDITIONS GENERALES – DOMICILIATION

ART.1 OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat (le « Contrat ») a pour objet la domiciliation du Domicilié par le Domiciliataire (ci-après dénommés ensemble les « Parties »), conformément aux dispositions de l’article 26.1 du décret n° 84 406 du 30 mai 1984, du décret n° 85 1280 du 5 décembre 1985 et des dispositions des articles R. 123-167 à R. 123-171 du Code de commerce.

Le Prestataire tient ses droits sur l’Immeuble (tel que ce terme est défini dans les Conditions Particulières) d’un bail commercial. En conséquence, en cas de cession par le Domiciliataire à un tiers des droits qu’il détient en vertu de ce bail, les droits et obligations détenus par le Domiciliataire aux termes du Contrat seront transférés automatiquement et de plein droit au tiers cessionnaire.

En outre, dans l’hypothèse où le bail commercial prendrait fin, le Contrat prendra fin automatiquement et de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.

En sa qualité de professionnel et pour les besoins de son activité, l’Occupant a manifesté son souhait de bénéficier des prestations offertes par le Prestataire décrites au présent Contrat.

Le Domicilié déclare avoir pris connaissance de tous les documents afférents au Contrat et aux présentes Conditions Générales (notamment ses annexes).

 

ART.2 OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 – Obligations du Domiciliataire

2.1.1. Obligations légales.

Le Domiciliataire s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat à exécuter ses prestations conformément aux dispositions législatives des articles R 123-167 à R 123-171 du Code de Commerce.

 

2.1.2. Prestations du Domiciliataire

1. Domiciliation commerciale
Le Domiciliataire autorise le Domicilié à fixer son siège social dans l’Immeuble sis à l’adresse indiquée à l’Article A.1 des Conditions Particulières, conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Le Domicilié pourra également utiliser l’adresse indiquée à l’Article A.1 des Conditions Particulières sur son papier en-tête, sur ses documents commerciaux ainsi que sur les documents administratifs, statuts et K-bis à l’exclusion de toute autre utilisation. Le Domicilié devra en revanche préciser sur les documents un numéro de téléphone et/ou numéro de télécopie qui lui soient propres. Il est précisé que l’autorisation que le Domiciliataire accorde au Domicilié, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Domiciliataire, sous quelque forme que ce soit, présente et à venir au titre de la gestion commerciale et administrative du Domicilié.

2. Domiciliation postale
Le Domicilié est habilité par le présent Contrat à recevoir à cette même adresse le courrier qui lui est destiné dans les conditions suivantes :

• Courrier Simple :
1. Le courrier sera tenu à la disposition du Domicilié dans les locaux du Domiciliataire et sera remis à celui-ci lors de son passage aux heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, à l’exception des jours chômés et fériés.
2. Le courrier ne pourra être remis qu’au responsable légal ou à une personne dûment mandatée par lui. Le Domiciliataire ne réexpédiera en aucun cas, même de façon épisodique, le courrier au Domicilié si ce dernier n’a pas souscrit au contrat incluant un renvoi hebdomadaire de courrier.

• Lettres recommandées :
1. Dans un délai d’un mois au maximum après la signature du Contrat de domiciliation, le Domicilié devra impérativement donner procuration au Domiciliataire pour prendre les lettres recommandées. Le Domiciliataire fera la démarche d’informer le bureau de poste auquel il est rattaché, afin d’ajouter la procuration postale du nouveau Domicilié ou d’annuler la procuration postale du Domicilié lors de l’expiration du Contrat de domiciliation. Sans cette procuration, le Domiciliataire ne prendra aucun recommandé et décline toute responsabilité pour les conséquences que cela pourrait entraîner pour le Domicilié. La procuration décernée au Domiciliataire ne pourra porter que sur la simple réception dans l’Immeuble visé à l’Article A.1 des Conditions Particulières des correspondances reçues par le Domicilié, qui seront gardées à la disposition du Domicilié pendant trois (3) mois. Au-delà de ce délai, les courriers seront renvoyés en NPAI.

2. Le Domiciliataire décline toute responsabilité dans le cas où le Domicilié ne viendrait pas chercher son courrier en temps utiles. En aucun cas, le Domiciliataire ne sera tenu responsable en cas de perte ou de transmission tardive.

3. Si le Domicilié a choisi la réexpédition de son courrier (détaillée dans les Conditions Particulières A.), les recommandés pris par le Domiciliataire seront réacheminés par courrier simple. En ce qui concerne tous ces services, le Domiciliataire n’a pas l’obligation de transmettre au Domicilié toute consigne ou message oraux qui lui seraient communiqués par des tiers.

4. Le Domiciliataire ne reçoit aucun colis.Stipulations générales
> Le Domiciliataire n’assure en aucun cas les prestations liées à une activité de vente par correspondance.
> Le Domiciliataire ne reçoit aucun mandat ni aucune espèce, sauf convention particulière.

5. Mise à disposition d’un local
Le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié, moyennant rémunération complémentaire selon le tarif prévu à l’Article 5 des Conditions Particulières, un bureau ou une salle de réunion permettant une réunion régulière des organes chargés de la Direction, de l’Administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. À cet effet, le Domicilié est tenu de signer une attestation sur l’honneur spécifiant le lieu où est tenue sa comptabilité et qu’il s’engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l’Administration en cas de contrôle fiscal, conforme au modèle figurant aux Conditions Particulières.

 

2.1.3 – Obligations du Domicilié

2.1.3.1 Obligations générales

1. Le Domicilié ne traitera d’aucune manière des affaires du Domiciliataire et ne devra jamais utiliser le nom du Domiciliataire pour ses affaires personnelles, commerciales, administratives et financières.

2. Le Domicilié devra accomplir toutes les formalités légales relatives à la création et au bon fonctionnement de sa société et de ses activités et devra exercer ses activités conformément aux lois en vigueur en France.

 

2.1.3.2. Pièces à fournir lors de la conclusion du Contrat

Au moment de la conclusion du Contrat, le Domicilié devra fournir l’ensemble des informations requises pour le montage du dossier administratif et transmettre les documents listés dans l’Article 6 des Conditions Particulières en fonction de la catégorie de client à laquelle il appartient et de ses caractéristiques. Deux hypothèses doivent être distinguées selon que le Domicilié personne morale est déjà inscrit sur un registre officiel ou non :
> Si, au moment de la conclusion du Contrat, le Domicilié est déjà inscrit sur un registre officiel (RCS notamment), le Domicilié devra fournir, préalablement à la conclusion du Contrat, l’ensemble des documents listés dans l’Article 6 des Conditions Particulières et tout élément justifiant de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBIS par exemple) ou des Métiers ou toutes autres administrations compétentes ; la communication de l’ensemble des documents requis est un préalable à la conclusion du Contrat et le Contrat ne sera pas valablement conclu tant que ces documents n’ont pas été remis dans leur intégralité ;
> Si, au moment de la conclusion du Contrat, le Domicilié n’est pas encore inscrit sur un registre officiel (par exemple parce qu’il ne dispose pas encore de siège social permettant de s’immatriculer), le Contrat pourra être conclu mais le Domicilié devra impérativement :
• Communiquer immédiatement l’ensemble des documents d’ores et déjà en sa possession,
• Justifier avoir sollicité l’immatriculation de son entreprise dans un délai de huit (8) jours au maximum à compter de la conclusion du Contrat, et fournir, dans un délai de quinze (15) jours au maximum, tout élément justifiant de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBIS par exemple) ou des Métiers ou de toutes autres administrations compétentes,
• À défaut de communication des documents précités dans les délais requis, le Contrat sera caduc et le Domiciliataire sera déchargé de l’ensemble de ses obligations.

Le Domicilié devra impérativement tenir à jour les documents fournis au Domiciliataire et communiquer immédiatement, ou au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures, toute mise à jour des documents listés dans l’Article 6 des Conditions Particulières.

 

2.1.3.3 – Obligations spécifiques :

1. Le Domicilié :
• certifie l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du Contrat avec le Domiciliataire,
• certifie ne pas être en situation de liquidation de biens, redressement judiciaire en ce qui concerne l’entreprise ou les entreprises qu’il dirige, que ces établissements soient l’objet ou non dudit Contrat,
• certifie ne pas être à titre personnel frappé de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer,
• atteste l’exactitude de tous les renseignements fournis au Domiciliataire tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée. En toute hypothèse, le Domicilié fera sa propre affaire des dettes pouvant exister à son départ. Tout renseignement fourni par le Domicilié pourra être communiqué sur demande aux officiels et le domicilié en donne dès à présent son accord.

2. Le Domicilié est tenu d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège social de l’entreprise, soit si le siège se situe à l’étranger comme établissement secondaire, agence, succursale ou représentation. Il se déclare tenu d’informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité. Le Domicilié prend l’engagement de déclarer, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état matrimonial, son domicile et numéro de téléphone personnel. S’il s’agit d’une personne morale, tout changement statutaire et/ou relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.
3. En cas de notifications d’huissier, le Domiciliataire ne réceptionne que l’avis en mairie et n’est aucunement responsable de ces notifications, sauf si le Domicilié donne procuration au Domiciliataire pour les réceptionner et signer en son nom le pli d’huissier.

4. Le Domicilié ne pourra en aucun cas utiliser le nom (TIVOLI CAPITAL WL) ou/et l’adresse du Domiciliataire sur des produits qu’il aura à commercialiser ni à quelque titre que ce soit en dehors des dispositions de l’Article 2 des présentes. Le Domicilié ne pourra en aucun cas utiliser le nom du Domiciliataire (TIVOLI CAPITAL WL) sur son papier en-tête, son chéquier, ses factures et tous documents administratifs.

5. Le Domicilié s’engage à remettre au Domiciliataire (i) la procuration postale remise par le Domiciliataire au plus tard lors de la signature du contrat et (ii) la déclaration sur l’honneur spécifiant le lieu où est tenue sa comptabilité conformément aux stipulations de l’Article 2.1.2 ci-dessus.

 

2.1.3.4 Obligations financières

1. Le Domicilié s’engage à acquitter aux échéances voulues toutes contributions, taxes administratives et charges sociales auxquelles il est tenu, de manière à ce que le Domiciliataire ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet. Il s’engage à en présenter les justificatifs à la première demande.

2. Le Domiciliataire s’engage à acquitter la redevance visée à l’Article 4 ci-après.

 

ART.3 DUREE

1. Durée – Prise d’effet
Le présent Contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimum de trois (3) mois, prenant effet à la date prévue dans l’Article 3. des Conditions Particulières (la « Date de Prise d’Effet ») et est renouvelable mensuellement par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions visées ci-après.

2. Résiliation de droit commun
Les Parties pourront réciproquement résilier le Contrat, à l’issue de la durée minimale de trois (3) mois susvisés, en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout  Contrat prendra fin le dernier jour du mois au titre duquel le congé aura été donné. Le Contrat de domiciliation ne sera résilié qu’après :
• que (i) le Domiciliataire ait reçu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du Domicilié l’informant de sa radiation ou de la résiliation du Contrat ou (ii) que le Domicilié ait reçu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du Domiciliataire l’informant de la résiliation du Contrat ; et
• que le Domicilié ait adressé par courrier, une photocopie de son nouveau KBIS ou tout document remis par l’administration compétente, justifiant le transfert de siège social ou de sa radiation. En l’absence de ce justificatif, le Domiciliataire se réserve le droit de procéder à la poursuite du Contrat de domiciliation dans les termes initiaux.

À l’expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, le Domiciliataire s’engage à informer le greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le Domicilié de
la cessation de la domiciliation. Au terme de ce Contrat, le courrier sera refusé par le Domiciliataire avec l’annotation «NPAI : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ».

 

ART.4 REDEVANCE

Le Contrat de domiciliation est consenti moyennant une redevance mensuelle indiquée dans l’Article A.2 des Conditions Particulières, que le Domicilié s’engage à payer au Domiciliataire mensuellement à terme à échoir. Tout mois commencé est dû. Le versement de la redevance interviendra comme indiqué à l’Article A.2 des Conditions Particulières. Cette redevance sera augmentée chaque année automatiquement à la date anniversaire de la Date de Prise d’Effet du Contrat, en appliquant le taux fixe de 4% à la précédente redevance acquittée au cours de l’année passée par le Domicilié. Les factures sont émises en euros (€) et les paiements par le Domicilié doivent être effectués en euros (€). La redevance doit impérativement être réglée par le Domicilié lui-même, à l’exclusion de toute autre personne, et lorsque le Contrat a été conclu à distance, le premier paiement doit impérativement provenir du compte bancaire du Domicilié et d’un compte ouvert en France, dans l’UE ou dans un pays tiers à condition que ce pays impose des obligations équivalentes à celles existant en France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

ART.5 AVANCE SUR PRESTATION

Lors de l’établissement du Contrat, il est versé par le Domicilié une somme égale au montant précisé à l’Article A.4 des Conditions Particulières. Cette somme ne constitue pas un dépôt de garantie, mais est destinée à couvrir les frais d’exploitation du dernier mois après que le Domicilié ait justifié au Domiciliataire, soit sa radiation, soit son transfert de siège social au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers. En conséquence, cette avance ne sera en aucun cas restituable.

 

ART.6 PRESTATIONS ET SERVICES COMPLEMENTAIRES

Le Domicilié pourra, s’il le désire, bénéficier de services complémentaires (réservation de Salles de réunion, d’espace de Coworking, de Bureaux d’entretien). Ces services seront facturés en sus et donneront lieu à l’établissement d’un devis préalable. À titre indicatif, la liste et le tarif des services sont présentés sur le site internet du Domiciliataire www.newtonoffices.com , ainsi qu’à la demande du client. Toutes les Prestations Complémentaires sont subordonnées à la disponibilité du personnel du Domiciliataire au moment où le service est sollicité. Le Domiciliataire fera toutefois son possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande de service, mais ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’éventuels retards.

 

ART.7 CADUCITE DU CONTRAT

Le Contrat de domiciliation est conclu sous réserve de l’immatriculation du Domicilié au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au Répertoire des Métiers et de la communication de l’ensemble des informations et documents requis dans l’Article A.6 des Conditions Particulières. Lorsque le Domicilié n’est pas encore immatriculé sur un registre officiel à la date de la conclusion du Contrat, il s’engage à communiquer tous justificatifs attestant de ladite immatriculation dans un délai de quinze (15) jours après la conclusion du Contrat, à défaut de quoi le Contrat sera caduc de plein droit sans indemnité à la charge du Domiciliataire, toute somme versée au Domiciliataire lui restant acquises à titre de dommages et intérêts.

 

ART. 8 CLAUSE RÉSOLUTOIRE – SUSPENSION DES PRESTATIONS

8.1. Hypothèses de résiliation

Le Domiciliataire pourra résilier le Contrat de manière anticipée dans les conditions du présent Article 8 pour les cas limitativement énumérés ci-après :
• le Domicilié n’a pas payé l’intégralité d’une seule redevance due en application de l’Article 4 ci-avant à son échéance ou d’une facture de prestations complémentaires visées à l’Article 6 ci-avant à son échéance ; ou
• en cas de défaut de respect par le Domicilié de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat ; ou
• dans l’hypothèse où la conduite du Domicilié ou la conduite de tout tiers introduite par les soins du Domicilié contreviendrait à la réputation du Domiciliataire ou serait incompatible avec les standards de fonctionnement du Domiciliataire ;
• à défaut de réponse à une demande de mise à jour des documents requis dans un délai de huit (8) jours, faisant notamment suite (mais pas seulement) à la constatation par le Domiciliataire que le courrier n’a pas été relevé par le Domicilié depuis plus de trois (3) mois ;
• si les documents fournis par le Domicilié apparaissent périmés et/ou non probants et à défaut de communication de documents à jour / probant dans un délai de huit (8) jours suivant la demande du Domiciliataire ;
• en cas de réception de fonds en provenance du Domicilié et de demande de retour de fonds vers un compte différent du compte émetteur ;
• de manière plus générale, en cas de violation par le Domiciliataire ou par le Domicilié de toute disposition du droit français et européen, et notamment des textes applicables en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de trafic d’influence, ainsi qu’en cas de violation des textes applicables en matière de blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme.

 

8.2. Modalités de la résiliation

Si la résiliation est fondée sur la violation du droit français et européen, et notamment des textes applicables en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de trafic d’influence, ainsi que des textes applicables en matière de blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de manière anticipée et avec effet immédiat, par le simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à la Partie auteure de la violation. Le Contrat prendra immédiatement fin à la date de la première présentation de la lettre de résiliation et la Partie à l’initiative de la résiliation sera libérée de l’ensemble de ses
obligations contractuelles. Cette résiliation est sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être sollicités. Dans tous les autres cas, la résiliation sera effective huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile élu aux termes du Contrat ou au siège du Domicilié, demeurée infructueuse.

 

8.3. Conséquences de la résiliation

Si le Domiciliataire met fin au Contrat pour l’une quelconque des raisons mentionnées à l’Article 8.1, cela ne mettra pas fin à l’une quelconque des obligations à la charge du Domicilié aux termes du présent Contrat, jusqu’à l’expiration de la durée ferme précisée dans l’Article A.3 Conditions Particulières Notamment, le Domicilié devra :
• payer les redevances restantes dues au titre du Contrat jusqu’à l’expiration de sa durée ferme;
• payer pour toute prestation complémentaire visée à l’Article 6 ci-avant dont il a bénéficié ;
• indemniser le Domiciliataire pour tout coût, perte et préjudice qu’il devrait supporter en raison de la résiliation.

Le Domicilié reste redevable au Domiciliataire de l’exécution de la totalité des engagements du présent Contrat et des services complémentaires souscrits jusqu’à l’expiration de la durée ferme du Contrat précisée à l’Article A.3 des Conditions Particulières. Tout paiement intervenu après l’échéance du délai initialement imparti pour effectuer ledit paiement n’éteindra pas le droit, pour le Domiciliataire, d’exiger la résiliation encourue et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Domicilié. Le Domicilié s’engage également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques raisonnables, que le Domiciliataire pourrait avoir à acquitter pour les besoins de la procédure de résiliation du Contrat. Ces stipulations constituent une condition essentielle et déterminante du présent Contrat, sans laquelle le Domiciliataire n’aurait pas été consenti.

 

ART. 9 RESPONSABILITE DES PARTIES

Le Domiciliataire décline toute responsabilité à l’égard du Domicilié en raison de la perte ou d’un dommage subi en relation avec le présent Contrat, avec les prestations du Domiciliataire, avec l’espace mis à disposition, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d’un acte intentionnel, d’une faute lourde ou de la négligence du Domiciliataire. Le Domiciliataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant d’un manquement relatif à la fourniture d’une prestation par suite d’une panne mécanique, d’une grève, d’une épidémie ou d’une pandémie et des conséquences des mesures prises par les autorisés pour y remédier, de la déchéance des droits du Domiciliataire sur l’espace mis à sa disposition ou pour toute autre raison ou cas fortuit, sauf faute lourde ou négligence du Domiciliataire pour assurer la reprise des prestations faisant l’objet du Contrat. En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Domiciliataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par le Domicilié dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

ART.10 CONFIDENTIALITE

Le Domicilié s’engage à conserver le présent Contrat strictement confidentiel. Il ne divulguera et ne laissera divulguer l’existence ou tout ou partie du présent Contrat à des tiers sauf : accord préalable du Domiciliataire, en cas de procédure contentieuse engagée entre les Parties, si la révélation de certaines informations était requise par toute autorité compétente en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. Cette obligation s’impose aux Parties pendant toute la durée de la présente convention et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

ART.11 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Marseille seront compétents.

 

ART.12 AUTRES STIPUALTIONS

1. Le Domicilié signataire du Contrat de domiciliation déclare sur l’honneur certifier l’exactitude des renseignements et déclare ne pas être en situation de liquidation de biens ou de règlements judiciaires.

2. Si une clause du présent Contrat se trouvait annulée, sa nullité n’entraînerait pas la nullité du Contrat de domiciliation dans son entièreté.

3. Conformément aux dispositions de l’article L.561-12 du code monétaire et financier, le Domiciliataire conservera pendant toute la durée du Contrat puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation du Contrat l’ensemble des documents et informations concernant le Domicilié qui lui ont été remis dans la cadre de l’exécution du Contrat.